la convention collective des aasqa
La convention collective AASQA
Voici le lien de notre convention collective AASQA :
https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000005635351
- Accord du 6 avril 2018 relatif à la modification de l’article 15 de la convention collective (maintient dans l’IRCANTEC des salariés recrutés avant 2017 et assimilation cadre des salariés de la catégorie 4) :
Conformément à ce qui a été décidé lors de la réunion de la commission paritaire qui s’est tenue le 6 avril 2018, l’article 15 devient :
« Conformément aux dispositions issues de l’article 51 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 relative à la répartition des compétences entre les régimes complémentaires obligatoires de retraite, les organismes devront pour toute nouvelle embauche à compter du 1er janvier 2017, affilier les salariés à l’ARCO et le cas échéant à l’AGIRC. Les salariés recrutés avant le 1er janvier 2017 restent affiliés à l’IRCANTEC.
Tous les salariés de la catégorie 4 de l’échelon 1 à 6 sont assimilés cadres et le cas échéant cotiseront à l’AGIRC. »
- Avenant du 11 décembre 2018 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2019 :
La valeur du point au 1er janvier 2019 est portée de 5,0502 € à 5,126 € soit une augmentation de 1,5 %.
Certaines AASQA ont appliqués les 0.5% décidé de façon unilatérale par la partie patronale au 01 Janvier 2020 portant la nouvelle valeur du point pour ces AASQA à 5.1516 €